Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet
Article 26.1
Versions de la disposition
26.1. Un producteur qui cède une partie de son quota doit en conserver au moins 300 m2, sauf s’il se voit obligé de vendre une partie de son quota en vertu du présent règlement.
